Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par LAURELUX via le site www.laurelux.com auprès de clients consommateurs.

1. Identité du vendeur

LAURELUX, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 136 rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Havre et au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 921 038 618 – SIRET 921 038 618 00028.

Régime de TVA : franchise en base – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication : Daniel KASSOUHA.

Service client : contact@laurelux.com – 09 55 54 54 44.

Hébergeur : IONOS, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LAURELUX et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur www.laurelux.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

3. Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il peut vérifier et corriger le contenu de sa commande avant de confirmer son obligation de paiement.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : description, composition, dimensions, couleur et photographies. Les photographies sont illustratives et de légères variations peuvent exister, notamment pour les produits artisanaux, sans affecter leurs caractéristiques essentielles. La fiche produit en ligne au moment de la commande fait foi.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. LAURELUX bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix final dû par le Client, hors frais de livraison éventuels indiqués avant la validation de la commande.

LAURELUX peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché et accepté au moment de la commande.

6. Commande

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, accepte les présentes CGV puis valide la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

6.2 Confirmation

Après validation du paiement, un courriel de confirmation récapitulant la commande, les produits, les prix, les frais et l’adresse de livraison est envoyé à l’adresse fournie par le Client. Le Client est invité à conserver ce courriel et les présentes CGV sur un support durable.

LAURELUX peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité du produit. Les sommes encaissées sont alors remboursées.

7. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, LAURELUX informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation, sauf si le Client accepte expressément une autre solution.

8. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, via les prestataires de paiement sécurisés indiqués sur le site. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par LAURELUX.

9. Livraison

9.1 Zones, modalités et délais

La livraison est proposée dans les zones et selon les modes affichés lors de la commande. Le délai ou la date de livraison est communiqué au Client avant la validation. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Pour les articles en stock, le délai de préparation habituel est de 2 à 3 jours ouvrés. Pour un produit fabriqué ou personnalisé à la demande, le délai applicable est celui annoncé sur la fiche produit ou accepté avec le Client avant la commande.

9.2 Réception

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas d’anomalie, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement LAURELUX à contact@laurelux.com, si possible avec des photographies. Cette recommandation ne prive pas le Client de ses garanties légales.

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison standard en point relais est offerte dès 80 € d’achat en France métropolitaine. Les autres modes de livraison restent payants au tarif affiché. Pour l’Europe, la livraison est payante et son tarif dépend de la destination et du poids de la commande.

10. Droit de rétractation

10.1 Délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

10.2 Exercice du droit

Le Client peut envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à contact@laurelux.com ou par courrier à LAURELUX, 136 rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre.

10.3 Retour et remboursement

Le Client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LAURELUX, 136 rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de LAURELUX ou produit défectueux.

LAURELUX rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une dépréciation peut être retenue si elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

10.4 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’exception ne s’applique que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies.

11. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de LAURELUX, 136 rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre – contact@laurelux.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) : ………………………………………………………………
Commandé(s) le / reçu(s) le : ………………………………………………………………
Numéro de commande : ………………………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier : ………………………………………………………………

12. Produits personnalisés et commandes spéciales

Les spécifications, le prix et le délai d’un produit personnalisé sont présentés ou confirmés au Client avant la commande. Lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception n’affecte pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

13. Garanties légales

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité par réparation ou remplacement, dans les conditions et délais prévus par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou entraînent un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte LAURELUX à contact@laurelux.com en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème.

14. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à contact@laurelux.com ou à LAURELUX, 136 rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre, en précisant le numéro de commande et la nature de la demande.

15. Responsabilité

LAURELUX est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

17. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

18. Données personnelles et cookies

Les données collectées sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer la relation client et respecter les obligations légales. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@laurelux.com.

Le Client peut gérer son choix relatif aux cookies par l’intermédiaire du bandeau ou de l’outil de gestion des cookies du site.

19. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à LAURELUX. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LAURELUX. Les coordonnées complètes du médiateur désigné doivent être communiquées dans les présentes CGV et sur le site.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

21. Modification des CGV

LAURELUX peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.